Note de service : heures de vacances
Le Bureau de la Cour sera ouvert :
23 décembre
24 décembre de 8h30 à 12h00
27 et 30 décembre
31 décembre de 8h30 à 12h00
2 et 3 janvier
Le Bureau de la Cour sera fermé :
24 décembre 12h00 - 16h30
25 et 26 décembre
31 décembre 12h00 - 16h30
1er janvier
Note de service : Interruption de travail à Postes Canada
Les travailleurs de Postes Canada sont en grève à partir du 15 novembre 2024.
Changements dans le service :
- Les avis d'amendes et les dates d'échéance ne seront pas envoyés par la poste.
- Les contraventions relatives aux radars automatiques et aux contrôles automatisés de la vitesse ne seront pas envoyées par la poste.
- Les avis informant les clients que des réunions de règlement rapide ou des procès ont été fixés ne seront pas envoyés par la poste.
- Visitez le site ontario.ca/contraventionsetamendes pour vérifier l'état de votre dossier ou pour demander une réunion de règlement anticipé.
- Le service sera retardé pour les paiements ou autres demandes envoyés par la poste jusqu'à ce que l'interruption du service postal soit résolue.
- Certaines activités d'application des amendes sont suspendues.
Les services continus :
- Les réunions de résolution rapide et les procès se poursuivent.
- Les demandes de nouvelles réunions seront enregistrées
- Des options de paiement ou de service en ligne, par téléphone, par fax ou en personne sont disponibles.
- Payer les amendes sur : www.Paietickets.ca
- L'intégralité de l'ordonnance de la Cour est disponible ici
À propos du Bureau de la Cour provinciales
La Cour des infractions provinciales est chargée de l’administration, apporter du soutien à l’audience et des poursuites judiciaire des infractions de la Loi sur les infractions provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux dans la ville de London. Ce bâtiment estaccessible aux fauteuils roulant par l’entrée principale.
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES - LOIS-EN-LIGNE DE L’ONTARIO
Le Bureau du tribunal des infractions provinciales :
- Accepte et traite le paiement des amendes liées aux infractions provinciales
- Accepte de soumettre des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, y compris des réouvertures, des motions et des extensions de délai pour le paiement d’amendes.
- Traite les demandes de renseignements généraux concernant les infractions provinciales
- Fournit un soutien et personnel pour les procédures judiciaires concernant les infractions provinciales
Le personnel de la Cour ne peut pas fournir de conseils juridiques.
Que faire si vous recevez une contravention ou une citation à comparaître?
Si vous recevez un procès-verbal contenant une option de règlement rapide, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal pour choisir l’une des trois options ci-dessous, faute de quoi une condamnation peut être prononcée en votre absence.
- Plaidoyer de culpabilité – paiement volontaire de l’amende totale à payer
- Règlement rapide – rencontre avec le poursuivant
- Procès au tribunal
Première option : Plaidoyer de culpabilité - faire un paiement volontaire du montant total de l’amende à payer
Renvoyez l’avis de paiement dûment rempli au Bureau des infractions provinciales. Joignez-y le procès-verbal et votre paiement. N’envoyez pas d’espèces ni de chèques postdatés.
- Les chèques ou les mandats doivent être adressés à l’ordre de « City of London »
- Les chèques ou les mandats doivent mentionner le numéro de l’Avis d’infraction
- Les paiements par carte de crédit peuvent être effectués en appelant le 519-661‑1882.
- L’option de paiement en ligne est disponible veuillez visiter le site : www.paietickets.ca
- Les contraventions de stationnement de la ville de London doivent être payées auprès de la division du stationnement.
Deuxième option : Règlement rapide – rencontre avec le poursuivant
Un rendez-vous sera fixé avec un poursuivant municipal pour discuter les accusations portées contre vous. Vous ne renoncez pas à votre droit à un procès. Au cours de la réunion, vous pouvez discuter de la position du poursuivant, du temps pour payer une amende, comment obtenir la divulgation ou plaider pour une infractions atténuée qui est étayée par les faits.
Vous pouvez demander une règlement rapide en envoyant votre procès-verbal par la poste auau bureau du tribunal en envoyant le formulaire rempli par courriel, en l’apportant en personne au bureau, ou en le soumettant en ligne ici (by submitting it online here). Les réunions de résolution rapide peuvent être programmées par téléphone ou par vidéo, ou peuvent avoir lieu en personne.
Le personnel du tribunal vous enverra une convocation par courrier à l’adresse figurant sur le procès-verbal ou indiquée par votre demande. L’avis indiquera l’heure, la date et lieu de votre rencontre avec le poursuivant, ainsi qu’un numéro de téléphone ou des détails de connexion pour assister à votre rencontre. Veuillez informer le personnel du tribunal de tout changement d’addresse. La procédure de résolution rapide peut aboutir à l’un des résultats suivants.
Vous parvenez à une résolution avec les poursuivants
Si, après votre rencontre avec un poursuivant, vous parvenez à une résolution, vous devrez vous présenter devant un juge de paix pour entériner la résolution.
Vous n’êtes pas parvenu à une résolution avec les poursuivants
Si l’entretien avec le poursuivant ne débouche pas sur une résolution de l’accusation, l’affaire sera renvoyée à une date de procès ultérieure.
Troisième option : Option du procès
Vous ou votre représentant devez déposer un avis d’intention de comparaître devant le tribunal par courriel électronique ou en personne au bureau du tribunal. Un procès sera fixé à la première date disponible et une notification de procès vous sera envoyée par courrier, généralement dans un délai de huit à dix semaines à compter de la réception de votre avis d’intention de comparaître. Si vous ne vous présentez pas au procès, vous pouvez être condamné en votre absence et des frais peuvent être imposés par le tribunal en addition de toute pénalité.
Options disponibles si vous avez reçu une assignation
Si vous avez reçu une assignation, les procédures indiquées ci‑dessus pour les avis de contravention aux lois provinciales ne s’appliquent pas.
Une assignation indique une date de comparution au lieu d’une amende. Vous ou votre agent êtes tenu de vous présenter au tribunal à la date indiquée sur l’assignation pour traiter de l’affaire devant la Cour des infractions provinciales. Si vous ne vous présentez pas au tribunal, un mandat d’arrêt peut être déposé à votre encontre ou le tribunal peut procéder à un procès en votre absence. Si vous avez reçu une assignation et que vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez contacter le le personnel du bureau du tribunal de la loi sur les infractions provinciales.
Procédures judiciaires
Les affaires liées à la Loi sur les infractions provinciales peuvent être traitées en personne, avec des possibilités hybrides vous pouvez participer par téléphone ou par Zoom.
Si vous êtes un défendeur ou un participant et que vous avez besoin de confirmer la salle d’audience dans laquelle vous devez vous rendre, veuillez-vous référer à votre procès-verbal et à l’information ci-dessous.
COUR À DISTANCE : LIENS ZOOM ET REGISTRES DE LA COUR
Code de conduite pour les comparutions à distance
Les participants qui prennent part à des procédures judiciaires à distance devant la Cour de justice de l’Ontario doivent se conformer aux dispositions suivantes :
Le public et les médias souhaitant accéder aux procédures judiciaires à distance peuvent obtenir des informations :
- Accès du public - instances judiciaires - Ontario Court of Justice
- Ou en contactant le tribunal
Avez-vous déménagé?
Veillez à ce que votre adresse soit à jour afin de ne pas manquer des dates d’audience. Contactez le tribunal à l’adresse courriel : POAAdmin@london.ca pour tout changement nécessaire.
Condamnations et paiement des amendes
Une fois condamné pour une infraction, un avis d’amende et de date d’échéance vous sera envoyés par courrier pour vous informer de votre condamnation et de la date d’échéance de votre paiement, à titre de courtoisie. Il vous incombe de payer l’amende ou les amendes à la date d’échéance indiquée. Si vous ne recevez pas votre avis, vous êtes toujours tenu de payer l’amende ou les amendes.
Si vous ne payez pas votre (vos) amende(s), des mesures telles que la suspension du permis de conduire, le refus d’immatriculation, une action civile (tribunal des petites créances) ou le signalement de la dette impayée à une agence de recouvrement peuvent être prises à votre encontre. Veillez à ce que votre adresse soit à jour en informant le tribunal de tout changement.
Si vous ne pouvez pas payer l’intégralité de votre amende, vous pouvez vous rendre au bureau du tribunal pour demander une prolongation du délai de paiement. Votre demande sera examinée par le personnel du tribunal ou un juge de paix qui décidera d’accorder ou non la prolongation. Il vous incombe de vérifier auprès du tribunal si la prorogation a été accordée.
Procédure de demande d’une transcription judiciaire
Comment commander une transcription judiciaire
Envoyez un courriel à POAadmin@London.ca afin de demander le formulaire de commande d’une transcription.
Guides pour les défendeurs
Formulaires en ligne
Afin de faciliter le processus administratif, certains formulaires ont été rendus accessibles sur notre site Web. Les formulaires qui ne figurent pas ci-dessous doivent être obtenus en personne au bureau des infractions provinciales.
Demande d'autorisation d'interjeter appel sans payer l'amende
Demande de prorgation du délai d'appel
Avis d'intention de comparaître
Bureau du poursuivant municipal
Comment obtenir une divulgation?
Remplissez le formulaire Demande de divulgation (Demande de Divulgation.pdf) et envoyez le formulaire complété et signé par courriel à disclosure@london.ca ou le remettre en personne ou l’envoyer par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessus.
La divulgation est effectuée dans un ordre depriorité basé sur la date du procès
La divulgation peut être récupérée au bureau municipal des poursuivants. Veuillez appeler pour vous assurer que la divulgation est prête. La divulgation ne vous sera pas envoyée par la poste.
Appareils de mesure de la vitesse
Si vous avez été accusé d'excès de vitesse et que l'agent a utilisé un radar ou un laser, vous trouverez ci-dessous une copie du manuel correspondant à l'appareil utilisé. Les notes de l'agent doivent indiquer l'appareil qui a été utilisé.
Churchill Navigation Manual (aircraft)
Decatur GHD Scout - Corded Handheld Manual
Comment résoudre une affaire s’il n’y a pas d’option de règlement rapide anticipée sur le procès-verbal?
Si vous avez été accusé d’une infraction et que le procès-verbal ne prévoit pas d’option de résolution rapide, vous pouvez discuter d’un règlement de votre affaire avant la date du procès en contactant le bureau du poursuivant avec votre numéro de dossier et la date du procès à portée de main.
Certaines infractions sont poursuivies par des poursuivants provinciaux et le poursuivant municipal vous informera si c’est le cas. Si vous venez de recevoir votre avis de procès et que votre procès a lieu dans plus de trois mois, veuillez attendre au moins un mois avant la date de votre procès pour contacter notre bureau en vue d’un accord.
Remarque : Si un accord est conclu, vous devez tout de même vous présenter au tribunal à la date prévue du procès afin que la resolution soit inscrite au dossier. Vous avez également la possibilité de payer votre contravention à l’amiable à tout moment avant votre procès.
En ce qui concerne des réductions de vitesse sur le bord de la route veuillez noter que lorsque la vitesse a été réduite sur le bord de la route, si le procès a lieu, l’accusation peut chercher à modifier la contravention en fonction de la vitesse plus élevée s’il existe des preuves de la vitesse plus élevée s’il existe des preuves de la vitesse plus élevéer (York (Regional Municipality) v. Winlow).